Petitioner Withdraws Request for Municipal Forestry Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel a municipality to disclose various documents related to an intercommunal forestry management union, including meeting minutes, financial accounts from 2018 to 2023, detailed ledgers, records of timber harvests with geolocation, and wood sales invoices, following the municipality's implicit refusal to provide the information requested on October 23, 2024; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, as permitted under administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Municipal Forestry Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.
This article grants the President the power to issue an order recording a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commune de Larivière-Arnoncourt sur sa demande formée le 23 octobre 2024 tendant à ce que les comptes-rendus des réunions du conseil syndical et de tout autre organe délibérant du syndicat intercommunal de gestion forestière de la Voge, les comptes du syndicat intercommunal pour les exercices 2018 à 2023 inclus, le grand livre des comptes ou tout autre document détaillant l'ensemble des recettes et dépenses du syndicat intercommunal, précisant le libellé, le montant, l'objet et la date de chaque opération, la liste des coupes de bois réalisées par le syndicat intercommunal ou pour le compte de celui-ci, précisant la référence cadastrale de chaque coupe ou la géolocalisation de la parcelle, et le volume de bois abattu, et les factures de ventes de bois réalisées par le syndicat intercommunal lui soient communiqués ;
2°) d'enjoindre à la commune de Larivière-Arnoncourt de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge à la commune de Larivière-Arnoncourt la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Larivière-Arnoncourt à insérer la décision de justice dans le bulletin d'information communal.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Larivière-Arnoncourt.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET