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2500405 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Asylum Annulment Case

Numéro de cause 2500405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural decision dated November 28, 2024, which revoked their asylum application certificate, ordered their immediate departure from French territory, and designated the country for removal, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the claim by order, as there were no objections to recognizing the claimant's abandonment of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asylum Annulment Case: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the claim by order, as there were no objections to recognizing the claimant's abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement désistement d'action révocation de l'asile ordonnance de non-entrée en matière départ du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2214906
Withdrawal of Asylum Annulment Claim
2304239
Asylum Applicant Seeks Annulment of Denial of Residence; Case Moot Due to Withdrawal of Decision
2311157
Petitioner Withdraws Asylum Application Annulment Case
2201646
Annulment of Asylum Seeker Status Withdrawal and Expulsion Order
2303263
Petitioner Deemed Withdrawal of Asylum Annulment Claim Following Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B, représentée par

Me Berthilier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 12e chambre,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,