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2500403 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal in Administrative Housing Dispute

Numéro de cause 2500403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing based on a mediation commission's prior recommendation and to annul a subsequent housing allocation committee decision, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal because suitable accommodation was secured for occupancy starting the following month; the court, in accordance with administrative justice code provisions permitting the noting of outright withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal in Administrative Housing Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement attribution de logement expulsion d'un logement retrait de la décision administrative permis d'habiter retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the dispositive decision to grant the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203412
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2304462
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2400637
Withdrawal of Administrative Case Concerning Housing Priority Appeal
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2507085
Withdrawal of Petition for Enforcement of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the dispositive decision to grant the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16, 20 et 21 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui attribuer un logement, conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 19 juillet 2024, et d'annuler la décision de la commission d'attribution du 14 janvier 2025.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un logement lui a été attribué à compter du 1er mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s'y oppose, il y lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 20 février 2025.

La présidente,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2025,

La greffière,

C. Arce