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2500402 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Appeal

Numéro de cause 2500402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal regarding the crediting of driving license points following completed training courses, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the court president to formalize withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Appeal: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the court president to formalize withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition course de contrôle désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the case by M. A is officially noted.
Généré par l'IA
2400351
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2402916
Withdrawal of Appeal Against Failure to Credit Driving License Points
2302942
Driving License Points Dispute and Withdrawal of Application
2400566
Driver's License Points Withdrawal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2304911
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the case by M. A is officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer de son recours gracieux introduit le 25 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer de créditer les points sur le permis de conduire du requérant suite aux stages effectués les 12 et 13 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,