Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500400 Généré par l'IA

Union Withdrawal After Document Disclosure

Numéro de cause 2500400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought the annulment of the implicit refusal by the academy's rectorate to provide documents related to the 2024 school year organization, including staffing allocations and class changes for contracted private schools, and requested an order to compel their communication under penalty. However, the union subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the requested documents were communicated to them, leading the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal After Document Disclosure: However, the union subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the requested documents were communicated to them, leading the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif procédure en annulation personnel contractuel retrait de l'opposition restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat de la Martinique la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the Syndicate's appeal, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2404094
Union Withdrawal of Request to Annul Committee Meeting Decision
2402781
Association Withdraws Request for University Financial Data Disclosure
2203812
Association Withdrawal of Document Request Case
2505392
Withdrawal of Appeal for Administrative Documents
2312505
Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the Syndicate's appeal, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par Me Colin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du refus de la rectrice de l’académie de Martinique de communiquer des documents relatifs à la rentrée scolaire pour l’année 2024 ;

2°) d’enjoindre au rectorat de la Martinique de lui communiquer les documents relatifs à la rentrée scolaire de 2024, les éléments de la carte scolaire, la liste des dotations horaires des collèges et lycées privés sous contrat de l’académie, la liste des dotations en indemnités de mission particulière, la copie des tableaux de répartition des moyens horaires disciplinaires de certains établissements et les tableaux des ouvertures et fermetures de classes des écoles sous contrat pour la rentrée 2024, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de la Martinique la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l’académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par Me Colin, déclare se désister de l’instance, dès lors que les documents demandés lui ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA déclare se désister de l’instance. Le désistement du requérant étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA) et au rectorat de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 13 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.