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2500400 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Discharge Request Following Administrative Grant

Numéro de cause 2500400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from property vacancy taxes imposed between 2021 and 2024 for a house, claiming she was obliged to reside in elderly care facilities while the property remained furnished, but the administrative body subsequently granted the requested discharge; consequently, the litigant formally withdrew her entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the provisions governing magistrates granting acts of withdrawal in administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Discharge Request Following Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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dispositions fiscales actes administratifs impôt foncier retrait de la requête restitution de l'impôt purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the discontinuance (désistement) of the proceedings.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the discontinuance of the proceedings.
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2303113
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Relief Proceedings
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
2408110
Discontinuance of Housing Tax Discharge Claim Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the discontinuance (désistement) of the proceedings.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2024 à raison d'une maison à usage d'habitation située 86, route de Doullens à Abbeville (Somme).

Elle soutient que sa situation l'a obligée à résider en résidence pour personnes âgées puis dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle précise que sa maison demeurait meublée.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.

Par acte, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 4 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.