Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Refusal and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of a claim that sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a five-year reentry ban, with the plaintiff having also requested, but now withdrawn, an order for a provisional residence permit and damages for moral prejudice. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court's reasoning was simply that the filed statement of withdrawal was unconditional and uncontested, thus necessitating the issuance of an order giving formal notice of this cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Refusal and Deportation Order: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court's reasoning was simply that the filed statement of withdrawal was unconditional and uncontested, thus necessitating the issuance of an order giving formal notice of this cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500564 du 12 juin 2025, le vice-président du tribunal administratif de la Guadeloupe a renvoyé au tribunal administratif de la Martinique la requête présentée par M. B, enregistrée le 6 juin 2025.
Par cette requête M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2025, M. B demande, en outre, d'ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 2 septembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.