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2500399 Généré par l'IA

Refusal of Annulment for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies

Numéro de cause 2500399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing her a mobility inclusion card with a parking endorsement, but her application was deemed manifestly inadmissible because she failed to provide proof of having first submitted the mandatory prior administrative appeal directly to the departmental council president, as required by the Social Action and Families Code, despite being ordered by the court to submit such proof within a specified timeframe. Consequently, the court rejected the request for inadmissibility under the provisions governing manifestly inadmissible applications where regularization is not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of Annulment for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies: Consequently, the court rejected the request for inadmissibility under the provisions governing manifestly inadmissible applications where regularization is not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité opposition tardive empêchement au mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision established the mandatory prerequisite for filing the administrative appeal, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the application.
Généré par l'IA
2400815
Department Decision Annulment Refused Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406751
Rejection of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2203928
Refusal of Mobility Inclusion Parking Card Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303016
Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403605
Rejection of Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision established the mandatory prerequisite for filing the administrative appeal, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 17 décembre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".

2. Par courrier du 29 janvier 2025 mis à sa disposition le même jour via l'application télérecours citoyen, le tribunal a invité Mme B à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'elle avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme B, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 3 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500399