Administrative Action Withdrawal Noted by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect of a department sought the annulment of a municipal council resolution from October 2024 that called on the French State to grant political asylum to an individual, but subsequently, the prefect formally and unequivocally withdrew the request for annulment. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents to note renunciations, issued an order formally accepting the prefect's pure and simple withdrawal of the legal action concerning the resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Action Withdrawal Noted by Court: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents to note renunciations, issued an order formally accepting the prefect's pure and simple withdrawal of the legal action concerning the resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the prefecture's appeal.
This article is the legal basis cited for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° DLvil-2024-10-ISDE-164 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de Portet-sur-Garonne demandant " à l'Etat Français d'accorder l'asile politique à Paul Watson ".
La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n'a pas produit d'observations.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 février 2025 a été adressée au préfet de la Haute-Garonne sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Portet-sur-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,