Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectoral order requiring his departure from French territory, requesting annulment, the issuance of a multi-year residency permit, and attorney's fees, but the administrative tribunal, noting that judicial review of individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence at the time of the decision, found that the petitioner resided in the Rhône department when the contested order was issued, thus requiring the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review: 2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
This article is the legal basis for the transfer of the case file to another administrative tribunal based on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B C, représenté par Me Benkhalyl, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " Entrepreneur/Profession libérale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".
3.Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. C était domicilié à Lyon dans le département du Rhône. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B C.
Fait à Nancy, le 17 février 2025.
Le magistrat désigné,
Bruno A