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2500397 Généré par l'IA

Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review of Administrative Leave Decision

Numéro de cause 2500397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request concerning a one-year administrative leave decision issued by a hospital director, but the filing merely attached the decision without stating any specific demands or legal grounds, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition failed to articulate any grounds or conclusions as required by Article R. 411-1, rendering it incapable of being regularized after the time limit for filing had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review of Administrative Leave Decision: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition failed to articulate any grounds or conclusions as required by Article R. 411-1, rendering it incapable of being regularized after the time limit for filing had expired.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motifs légaux motif de révision état requérant demande de réexamen administratif moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2512453
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Administrative Order Appeal
2301164
Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review
2203399
Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
2411708
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2123417
Petitioner's Inadmissible Challenge to Long-Term Leave Maintenance Due to Undefined Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A transmet au tribunal la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le directeur du Groupement Hospitalier Sud Ardennes l'a placée en disponibilité d'office du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Mme A se borne à soumettre sa requête au tribunal en produisant la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le directeur du Groupement Hospitalier Sud Ardennes l'a placée en disponibilité d'office du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2025, sans préciser

ce qu'elle demande au juge ni exposer de motifs qui viendraient à l'appui d'une telle demande, et cette requête n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.