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2500397 Généré par l'IA

RSA Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2500397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the family allowance fund of La Réunion refusing the opening of their right to the active solidarity income (RSA), but the Tribunal Administratif de La Réunion dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate they first filed the mandatory administrative appeal with the managing body before seizing the administrative court, as required by the relevant social action and family code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles; RSA Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale demande adressée à l'autorité droit de manifester e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish the requirement for a prior administrative appeal regarding RSA disputes, which was not met, leading to the inadmissibility of the request.
Article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles
Cited alongside L. 262-47 to establish the requirement for a prior administrative appeal regarding RSA disputes, which was not met, leading to the inadmissibility of the request.
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2300779
RSA Allowance Reduction Appeal Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2300994
Refusal to Regularize Administrative Appeal Regarding RSA Allocation
2400873
RSA Benefit Denial Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Administrative Pre-Appeal
2406696
RSA Suspension Appeal Admissibility
2300925
Applicant v. Family Allowance Fund and Departmental Council regarding RSA Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the requirement for a prior administrative appeal regarding RSA disputes, which was not met, leading to the inadmissibility of the request.

Article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles

Cited alongside L. 262-47 to establish the requirement for a prior administrative appeal regarding RSA disputes, which was not met, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 25 février 2025 refusant d'ouvrir son droit au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF du 25 février 2025 refusant l'ouverture de son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis le 27 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.