Company Withdrawal of Challenge to Salt Content Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral decision that prohibited it from displaying a reduced salt content claim for a product, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court, acting upon the provisions of the Code of Administrative Justice allowing first counselors to rule on procedural matters by order, accepted the litigant's formal, pure, and simple withdrawal of the entire case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Challenge to Salt Content Restriction: The court, acting upon the provisions of the Code of Administrative Justice allowing first counselors to rule on procedural matters by order, accepted the litigant's formal, pure, and simple withdrawal of the entire case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
This provision authorizes the designated first counselor to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 27 janvier 2025, la société Labeyrie Fine Foods France, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a enjoint de ne plus afficher une teneur réduite en sel d'un produit qu'elle commercialise, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 25 septembre 2024.
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, la société Labeyrie Fine Foods France indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par l'acte susvisé du 4 mars 2025, la société Labeyrie Fine Foods France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Labeyrie Fine Foods France.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Labeyrie Fine Foods France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Labeyrie Fine Foods France et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2500397