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2500397 Généré par l'IA

Strasbourg Detention Conditions Claim Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2500397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a claim regarding detention conditions at the Strasbourg detention center, but the court found the request to be manifestly inadmissible because it failed to target any specific decision or include any discernible conclusions, leading to its rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Strasbourg Detention Conditions Claim Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention vraisemblance des motifs d'asile droit international relatif aux droits de l’homme franc-tireur droit de demeurer expulsion malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2300534
Claim for Damages for Allegedly Undignified Detention Conditions Rejected
2302402
Detainee Asylum Detention Challenge Dismissed
2403554
Asylum Denial Based on Manifestly Unfounded Claim
2416625
Refugee Entry Refusal and Asylum Claim Assessment
2402367
Detainee's Claim Dismissed for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A se plaint de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Pour autant que les écritures du requérant permettent de le comprendre, sa requête ne vise aucune décision et ne comporte aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,