Jurisdictional Transfer for Police Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of a specific department to issue an instruction extension certificate, alongside an order compelling the prefect to issue the document or a receipt to regularize their administrative status. The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions by administrative authorities rests with the administrative tribunal in the locality where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the litigant resided in a commune within the Hauts-de-Seine department, and the relevant statute designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for that department, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Police Decision Annulment: The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions by administrative authorities rests with the administrative tribunal in the locality where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the litigant resided in a commune within the Hauts-de-Seine department, and the relevant statute designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for that department, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initially seized court lacks competence.
This article was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This article was cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous astreinte une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé le plus tôt possible, afin de régulariser sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des frais de procédure engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Mme B demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des
Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'elle réside à Levallois-Perret dans le département des Hauts-de-Seine (92300). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Le président de la 1ère section,
SIGNÉ
J.-C. TRUILHÉ
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