Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500396 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 2500396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting their claim for anxiety damages due to alleged exposure, but the tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the application by submitting the decision being challenged, despite receiving a formal request from the court to provide the missing document within the allotted one-month period, which violates procedural rules requiring the attachment of the contested act to the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Procedural Inadmissibility): En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 janvier 2025 par le tribunal, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire ou à tout le moins la preuve de l'envoi de sa réclamation préalable. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées décisions incidentes pièces figurant dans le dossier exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request based on the non-regularization of the file.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to non-regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the initial requirement for producing the contested act, the violation of which led to the inadmissibility.
Art. R. 612-1 du même code
Cited in relation to the procedure followed, confirming the obligation to invite regularization before rejecting the case on remediable inadmissibility.
Généré par l'IA
2202506
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Pension Claim Inadmissibility)
2303294
Military Member v. Minister of the Armed Forces (Lack of Prior Administrative Appeal)
2200565
Minister of the Armed Forces v. Pension Claim Dismissal
2103013
Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Petition Inadmissible
2203217
Minister of the Armed Forces v. Applicant Regarding Algerian War Pension Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request based on the non-regularization of the file.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject the request by order due to non-regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the initial requirement for producing the contested act, the violation of which led to the inadmissibility.

Art. R. 612-1 du même code

Cited in relation to the procedure followed, confirming the obligation to invite regularization before rejecting the case on remediable inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition

Par une lettre en date du 23 janvier 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision rejetant sa réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " . Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 janvier 2025 par le tribunal, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire ou à tout le moins la preuve de l'envoi de sa réclamation préalable. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des Armées.

Fait à Rennes, le 22 mai 2025.

Le président,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.