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2500395 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Residence Permit Renewal Case

Numéro de cause 2500395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant initiated proceedings seeking the annulment of the Prefect's implicit decision refusing to issue a receipt for the renewal of a residence permit. Prior to judgment, the applicant filed a notice explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the litigation. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants authority to acknowledge voluntary discontinuances (désistements) via judicial order, the court found that the withdrawal was valid and unopposed, leading it to formally acknowledge the applicant's voluntary discontinuation of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Residence Permit Renewal Case: Prior to judgment, the applicant filed a notice explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the litigation. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants authority to acknowledge voluntary discontinuances (désistements) via judicial order, the court found that the withdrawal was valid and unopposed, leading it to formally acknowledge the applicant's voluntary discontinuation of the action.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2307905
Applicant Withdrawal in Residence Permit Renewal Case
2509850
Withdrawal of Residence Permit Renewal Application
2403103
Order Acknowledging Withdrawal of Residence Permit Application
2406351
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2306776
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Confirmed by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.