Suspension of Eviction Order Based on Unauthorized Occupation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order to suspend an administrative decision, issued by the prefect, requiring him to vacate premises he occupied without legal title within seven days under an expedited procedure, arguing urgency due to the short deadline, lack of relocation assistance, and potential social distress, as well as contesting the legality of the decision itself. The administrative tribunal rejected the request for suspension, determining that the urgency justifying the initial eviction order—based on the undisputed fundamental illegality of the unauthorized occupation and the applicant's failure to show he needed more time to vacate—precluded the applicant from establishing the necessary urgency required under administrative law for relief via summary proceedings, leading to the dismissal of all claims based on the court's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative; Suspension of Eviction Order Based on Unauthorized Occupation Upheld: The administrative tribunal rejected the request for suspension, determining that the urgency justifying the initial eviction order—based on the undisputed fundamental illegality of the unauthorized occupation and the applicant's failure to show he needed more time to vacate—precluded the applicant from establishing the necessary urgency required under administrative law for relief via summary proceedings, leading to the dismissal of all claims based on the court's discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the applicant's request in its entirety.
The court references this article while determining that the required condition of urgency for relief under this article was not met by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 3 décembre 2024 et notifié le 18 janvier 2025, sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter dans un délai de sept jours sous peine d'expulsion, le logement sis à Eze (06360), 2131 b, avenue de Lattre de Tassigny qu'il occupe sans droit ni titre ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée par la brièveté du délai qui lui est laissé pour quitter les lieux sous peine d'expulsion ;
- le préfet ne prévoit aucune solution de relogement ;
- son expulsion qui le mettra dans une grande détresse sociale portera atteinte à sa vie privée et familiale ;
- le signataire de la décision querellée n'avait pas compétence pour ce faire ;
- le contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion.
Vu :
- la décision querellée ;
- la requête en annulation enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n°2500394 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". En vertu de l'article L.522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence à expulser M. A ayant justifié le recours à la procédure exceptionnelle de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, fait obstacle, compte tenu de l'illégalité fondamentale non contestée de sa situation d'occupant sans droit ni titre qui s'est installé dans un local d'habitation sans jamais avoir sollicité de son propriétaire ou gestionnaire la moindre autorisation d'occupation à titre onéreux ou gratuit et ne justifie pas n'avoir pas déjà disposé du temps nécessaire pour quitter les lieux, à ce que l'intéressé qui n'invoque, au demeurant, que des moyens inopérants, puisse se prévaloir de l'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative pour saisir le juge des référés. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 28 janvier 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2500395