Summary Proceedings Rejection: Tax Annulment and Whistleblower Protection Sought Under Urgency Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to annul a tax notice, several decrees, a circular, and to obtain protective measures as a whistleblower, arguing urgency due to upcoming judicial decisions related to a highway project, and claiming administrative misconduct infringed upon fundamental rights. The court summarily rejected the entire request, ruling that the judge in summary proceedings lacks jurisdiction to annul tax notices or administrative acts, and finding that the requester failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-2 for the claims seeking protection, as his connection to the underlying highway litigation was insufficient to warrant a 48-hour decision deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Proceedings Rejection: Tax Annulment and Whistleblower Protection Sought Under Urgency Claim: 521-2 of the Code of Administrative Justice to annul a tax notice, several decrees, a circular, and to obtain protective measures as a whistleblower, arguing urgency due to upcoming judicial decisions related to a highway project, and claiming administrative misconduct infringed upon fundamental rights. The court summarily rejected the entire request, ruling that the judge in summary proceedings lacks jurisdiction to annul tax notices or administrative acts, and finding that the requester failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-2 for the claims seeking protection, as his connection to the underlying highway litigation was insufficient to warrant a 48-hour decision deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request as manifestly ill-founded under the summary procedure.
This article defines the conditions for the summary judge to order necessary measures for the protection of a fundamental freedom, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'avis d'impôt émis à son encontre le 25 octobre 2024 au titre de la taxe d'habitation 2024 concernant un bien immobilier situé à Giroussens (Tarn) ;
2°) d'annuler le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 ;
3°) d'annuler le décret n° 2021-1740 du 2 décembre 2021 ;
4°) d'annuler la circulaire NOR INTA2139099J du 31 décembre 2021 ;
5°) de prendre toute mesure utile pour assurer sa protection en tant que lanceur d'alerte ;
6°) de prendre toute mesure utile pour assurer la protection de ses droits patrimoniaux et moraux.
Il soutient que :
- sa situation manifeste une urgence car le tribunal doit statuer rapidement eu égard au calendrier judiciaire relatif aux autorisations environnementales concernant l'autoroute A 69 ;
- le comportement de l'administration dans le cadre de l'établissement de son impôt, au cours de l'instruction de sa réclamation sur les procurations en vue des élections législatives de juin 2024 et de sa plainte relative au déroulement de l'enquête parlementaire concernant l'autoroute A 69 porte atteinte à sa liberté d'expression, au droit à des élections libres, à son droit à être protégé en tant que lanceur d'alerte, à l'interdiction de toute discrimination et au droit au recours effectif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. En premier lieu, si M. A demande l'annulation d'un avis d'imposition le concernant, du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, du décret n° 2021-1740 du 2 décembre 2021 et de la circulaire NOR INTA2139099J du 31 décembre 2021, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'actes administratifs ou d'un avis d'imposition. Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables.
3. En second lieu, M. A sollicite la protection de ses droits en tant que lanceur d'alerte et de ses droits patrimoniaux et moraux. Toutefois, outre qu'il ne précise pas en quoi ces droits seraient menacés, il se borne à faire valoir, pour établir l'urgence dont il se prévaut, que des décisions du tribunal doivent intervenir en ce qui concerne l'autoroute A 69 dans les semaines à venir. Ce faisant, et dès lors notamment qu'il n'est nullement partie aux litiges relatifs à cet ouvrage, il n'établit pas qu'il existe une urgence de nature à justifier que le juge du référé liberté statue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement mal fondée et qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2025.
Le juge des référés,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,