Prefecture Appointment Scheduling Dispute and Dismissal of Injunction Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lulé, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfecture du Rhône de la convoquer dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui remettre, dans un délai de cinq jours à compter de celle-ci, un document provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État et de la préfecture du Rhône le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B, qui indique avoir obtenu un rendez-vous en préfecture le 29 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,