Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500392 Généré par l'IA

CROUS v. Student: Withdrawal of Possession Request

Numéro de cause 2500392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school works (CROUS) sought an emergency order to regain possession of an apartment in a university residence that a student had allegedly abandoned. However, the CROUS subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of its request before the administrative judge. Citing the relevant administrative code provision allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the CROUS's withdrawal of its petition, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Student: Withdrawal of Possession Request: However, the CROUS subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of its request before the administrative judge. Citing the relevant administrative code provision allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the CROUS's withdrawal of its petition, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande action mobilière droit d'enlèvement annulation de la décision administrative procédure d'expulsion vol d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la reprise du logement abandonné par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the presiding judge to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2219026
CROUS v. Student Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2500085
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2404269
CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Request)
2403627
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Expulsion Request
2405141
Crous Withdrawal of Eviction Request for University Housing Occupant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presiding judge to give formal notice of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la reprise du logement abandonné par M. C A B concernant la résidence du Castillon, appartement 366, bâtiment B, située 11 rue du Général Frère à Amiens (80000) ;

La requête a été communiqué à M. A B, qui n'a pas présenté d'observations.

Par un courrier, enregistré le 11 février 2025, le CROUS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 26 février 2025 à 11 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CROUS d'Amiens-Picardie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens-Picardie et à M. C A B.

Fait à Amiens, le 10 mars 2025.

La juge des référés,

Signé :

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.