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2500391 Généré par l'IA

Residence Permit Extension Refusal Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2500391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend the implied refusal by the prefect to issue an extension certificate for their residence permit renewal application, arguing urgency due to the imminent expiration of their current temporary document essential for work, coupled with serious doubts concerning the legality of the refusal based on lack of motivation and violations of human rights and asylum law. However, the court simply acknowledged the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of the entire request, as the claimant subsequently obtained a new temporary document authorizing professional activity, leading to an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Extension Refusal Suspension Withdrawal: However, the court simply acknowledged the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of the entire request, as the claimant subsequently obtained a new temporary document authorizing professional activity, leading to an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour extension de la procédure droit de rétractation autorisation de séjour violation des charges d'autorisation autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour qu'il a présentée ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2521035
Withdrawal of Residence Permit Suspension Request Following Extension Certificate Issuance
2502937
Administrative Case Withdrawal Following Request for Residence Permit Extension
2504309
Withdrawal of Residence Permit Application After Receiving Extension Certificate
2508142
Applicant v. Prefect: Residence Permit Renewal Suspension Refused Due to Extension Certificate
467981
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Birolini demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour qu'il a présentée ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis, que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne pourra se prononcer sur sa situation avant le 28 février 2025 et que le document provisoire de séjour dont il dispose, indispensable à la poursuite de son activité professionnelle, vient à expiration le 31 janvier 2025 ;

- les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de celle-ci.

Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il s'est vu délivrer un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise.

Fait à Amiens, le 13 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés

" signé "

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.