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2500391 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2500391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif d'Orléans ruled that it lacked jurisdiction because the litigant resided in Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision. Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion pénale interdiction d'entrée requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2313999
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2415285
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502877
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge
2300968
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2518145
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 et 29 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A avait sa résidence à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Orléans, le 31 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT