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2500389 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief

Numéro de cause 2500389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of the vacant housing tax assessed for the year 2024, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the claim after the tax authority granted a partial relief concerning the disputed tax. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to note formal withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to note formal withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale demande partielle restitution de l'impôt retrait de la requête taxation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2403344
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Reduction
2406117
Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
2405305
Applicant Deemed Withdrawn in Vacant Dwelling Tax Appeal After Failing to Confirm Conclusions
2503333
Taxpayer Application Withdrawal After Partial Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Madame B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 13 juin 2025, elle a accordé à M. A un dégrèvement sur la taxe d'habitation sur les logements vacants 2024 d'un montant de 350 euros et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 8 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500389