Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500389 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Driver's License Annulment

Numéro de cause 2500389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision suspending their driver's license for 12 months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The Minister of the Interior requested to be removed from the proceedings, arguing that the defense fell to the police prefect. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 431-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Driver's License Annulment: The Minister of the Interior requested to be removed from the proceedings, arguing that the defense fell to the police prefect. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation demande adressée à l'autorité abandon de poursuites pénales ministre de l'intérieur préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-10 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense de cette affaire incombe au préfet.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2208520
Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
2201382
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2409018
Withdrawal of License Suspension Annulment Action
2503321
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
2107176
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense de cette affaire incombe au préfet.

Par un courrier, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bastia, le 2 juillet 2025

La magistrate désignée,

Signé

C. CASTANY

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,