Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the implicit rejection by the head of the National Housing Agency (ANAH) concerning the denial of a grant application under the "MaPrimeRénov" scheme, seeking an order to award the requested subsidy amount; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 12, 14 et 21 février 2025, Mme B A conteste la décision implicite de rejet par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 23 octobre 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov " et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de lui octroyer la subvention d'un montant de 23 873,85 euros.
Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,