Unqualified Withdrawal of Appeal in Family Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a family allowance fund's decision upholding the recovery of overpayments totaling €1,424.10 for social housing allowance and activity bonus, but subsequently filed a motion declaring an unqualified withdrawal of the entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings, formally acknowledging the litigant's complete withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unqualified Withdrawal of Appeal in Family Allowance Overpayment Case: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings, formally acknowledging the litigant's complete withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the CJA.
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which forms the basis of the decision to accept the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 27 septembre 2024 lui notifiant des indus d’allocation de logement sociale et de prime d’activité d’un montant de 1 424,10 euros.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,