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2500388 Généré par l'IA

LLC v. University Hospital: Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2500388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A limited liability company, seeking to compel a university hospital to pay invoices related to a radiopharmacy compliance project, subsequently filed a motion to withdraw its request before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court found that the withdrawal was unqualified and granted the request, officially acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. University Hospital: Withdrawal of Administrative Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court found that the withdrawal was unqualified and granted the request, officially acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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responsabilité de l'hôpital universitaire société à responsabilité limitée conformité administrative retrait de la requête procédures connexes décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder au paiement de de la dernière facture FA00955 et FA01053 du marché " R2221 - Mise en conformité de la Radiopharmacie ".

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Manfré, déclare se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Manfré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Manfré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré et au centre hospitalier universitaire de Rangueil.

Fait à Toulouse, le 14 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,