Withdrawal of Action Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning a denied subsidy withdrawal and requested payment of the subsidy plus associated legal costs. The court, noting that the president of an administrative tribunal is authorized to formally acknowledge withdrawals of a claim pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the party's pure and simple declaration of withdrawal of the entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Before Administrative Tribunal: The court, noting that the president of an administrative tribunal is authorized to formally acknowledge withdrawals of a claim pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the party's pure and simple declaration of withdrawal of the entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This provision grants the president the authority to formally note a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé le 28 octobre 2024 contre la décision du 10 février 2022 portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser une somme de 4 399,60 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,