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2500385 Généré par l'IA

Residency Permit Expediting Denial Due to Inadmissible Petition

Numéro de cause 2500385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested judicial assistance to expedite the processing of their residency permit application, but the administrative court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible because the petition failed to state any factual grounds or specific legal claims against a decision, thereby violating the requirements for filing a valid judicial review petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Expediting Denial Due to Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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état requérant assistance administrative production de créance autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's designation and the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the specific legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of means/conclusions.
Généré par l'IA
2409623
Residency Permit Refusal Based on Insufficient Evidence and Inadmissible Urgency Claim
2525963
Petition for Expedited Residency Permit Processing Dismissed
2507710
Implicit Rejection of Residency Permit Denial Appeal Inadmissibility
2500707
Petitioner's Request Regarding Residency Permit Dismissed as Inadmissible
2204835
Residence Permit Petition Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's designation and the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the specific legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of means/conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal de l'aider à obtenir un avancement dans son dossier de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête par laquelle M. A demande au tribunal de l'aider à obtenir un avancement dans son dossier de demande de titre de séjour est dépourvue de moyens et de conclusions dirigées contre une décision, en méconnaissance des dispositions précitées. Par conséquent, la demande de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 25000385