Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a private and family life residence permit by the prefect and to compel the prefect to issue the permit under penalty, but subsequently filed an unqualified withdrawal of her request. The court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of her case without ruling on the merits of the underlying administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court, applying the relevant article of the administrative justice code concerning procedural dismissals, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of her case without ruling on the merits of the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for granting the motion to withdraw (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A C, épouse B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ''vie privée et familiale'' prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, un titre de séjour ''vie privée et familiale'' ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A C, épouse B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice le 5 septembre 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2500384