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2500384 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery

Numéro de cause 2500384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul contravention decisions totaling 1,500 euros related to traffic offenses and order a refund of amounts debited from their bank account. The court determined, pursuant to the Code of Justice Administrative and provisions of the Code of Criminal Procedure governing fixed-amount fines for traffic offenses, that disputes concerning the recovery of such fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, leading to the rejection of the application as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery: The court determined, pursuant to the Code of Justice Administrative and provisions of the Code of Criminal Procedure governing fixed-amount fines for traffic offenses, that disputes concerning the recovery of such fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, leading to the rejection of the application as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre demande adressée à l'autorité infractions connexes compétences exclusives code de procédure pénale méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically cited in the reasoning (point 4), authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 521 du code de procédure pénale
L'article 521 du code de procédure pénale dispose que : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
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2305846
Jurisdictional Challenge: Traffic Fine Appeals
2402423
Jurisdictional Challenge in Traffic Fine Collection
2503235
Jurisdictional Dispute over Traffic Fine Recovery Procedure
2406664
Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Procedures
2502342
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizures for Traffic Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The entire order is based on the finding of jurisdictional incompetence, which is explicitly stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically cited in the reasoning (point 4), authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler des décisions contraventionnelles s'élevant à un montant de 1 500 euros et de procéder au remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (). ". L'article 521 du code de procédure pénale dispose que : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B demande au tribunal d'annuler des décisions contraventionnelles s'élevant à un montant de 1 500 euros et de procéder au remboursement des amendes consécutives aux infractions au code de la route commises le 23 janvier 2022, le 16 février 2022, le 25 mai 2022 et le 17 décembre 2023. Par suite, les conclusions de Mme B ne relèvent manifestement pas de la juridiction administrative et doivent être, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC