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2500383 Généré par l'IA

Medical Cooperation Organization v. Health Agency (Jurisdictional Incompetence and Damages Claim Dismissal)

Numéro de cause 2500383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical cooperation organization requested the annulment of a national health product safety agency's declaration of incompetence regarding a lower court's jurisdiction and sought damages from the State for administrative fault. The court summarily dismissed the request, ruling that the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code because the petition lacked a clear statement of facts and comprehensible legal arguments, providing only unconnected documents and lists of names and dates, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions governing the rejection of deficient applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Medical Cooperation Organization v. Health Agency (Jurisdictional Incompetence and Damages Claim Dismissal): The court summarily dismissed the request, ruling that the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code because the petition lacked a clear statement of facts and comprehensible legal arguments, providing only unconnected documents and lists of names and dates, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions governing the rejection of deficient applications.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae production de créance licenciement administratif allégations de santé état de santé instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l'exposé de faits et de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité.
Article R. 411-1 du même code
The rejection is motivated by the lack of clear facts and grounds as required by this article.
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2410210
Failure to File Proper Petition Leading to Inadmissibility of Claim
2501985
Health Agency Inspection and Damages Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction and Specificity
2107568
Petitioner's Claim for Medical Aid Dismissed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
475942
Applicants v. Hospital Group Concerning Health Cooperation Agreement Damages
2208262
Petitioner v. Departmental Authority (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

This order rejects the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

The rejection is motivated by the lack of clear facts and grounds as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par son président, M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les conclusions d'incompétence soulevées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis ;

2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices causés par la faute de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et à lister dans sa requête des noms de médecins et des dates sans aucune argumentation intelligible, l'association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible. Cette requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l'exposé de faits et de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité.

4. La requête étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, elle doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopération inter-universitaire des médecins.

Fait à Caen, le 5 mai 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand

N°2500383