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2500383 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2500383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order assigning them to residence for 45 days pending deportation, along with the return of their passport and payment of legal costs. The court ordered the dismissal of this specific application from the register because it constituted a duplicate filing of an earlier petition registered the previous day concerning the same subject matter and claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissal: La requête de M. A déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n°2500383, constitue un doublon de la requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n°2500382.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire production de créance retrait de la requête congé tardif moyens de preuve tardifs mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
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2505445
Duplicate Petition Struck from Register
2101681
Duplicate Petition for Annulment of Residence Permit Revocation Dismissed
2205601
Duplicate Petition Dismissed and Joined to Prior Case
2300764
Duplicate Petition Dismissal
2401931
Duplicate Filing of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement du territoire français ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui restituer son passeport dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n°2500383, constitue un doublon de la requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n°2500382.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2500383.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2500383 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX