Notary Document Disclosure Dispute Against Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the administrative court regarding a notary's refusal to provide documents related to a property succession and transfer, arguing these fell under the scope of administrative documents subject to public disclosure laws. The court dismissed the application by order, reasoning that the dispute concerned an act of private law—specifically, documentation handled by a notary in a private capacity during a succession—and therefore did not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, as mandated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Notary Document Disclosure Dispute Against Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application by order, reasoning that the dispute concerned an act of private law—specifically, documentation handled by a notary in a private capacity during a succession—and therefore did not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, as mandated by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un notaire au sujet de la communication de documents relatifs à un bien immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions () ".
3. M. B fait valoir ne pas avoir obtenu du notaire chargé de la succession de sa mère les documents demandés et les formalités faisant suite à la mutation de propriété d'un terrain. Toutefois, la demande du requérant qui porte sur un acte de droit privé, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET