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2500383 Généré par l'IA

Dismissal of Nationality Application Challenge Due to Improper Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2500383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a claim with the administrative tribunal challenging the prefect's decision to dismiss their application for French nationality, requesting judicial indulgence, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submitted document was a *recours gracieux* (an administrative appeal for reconsideration) addressed to the wrong authority; the court reasoned that such an administrative appeal must be directed to the prefectural authority itself, as the tribunal's jurisdiction is limited to contentious matters, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Nationality Application Challenge Due to Improper Administrative Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif demande de réexamen administratif production de créance nationalité plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B C épouse A forme un recours gracieux devant le tribunal contre la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme C forme un recours gracieux contre la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et demande au tribunal de faire preuve d'indulgence et de compréhension. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours qui doit être adressé à l'autorité préfectorale elle-même, le tribunal n'étant compétent qu'en matière contentieuse. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.