Tax Training Reimbursement Suit Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a tax collection notice demanding reimbursement for specialized training following a contract termination and to be discharged from paying the associated amount, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the claims for annulment and discharge, leaving only the request for the opposing party to bear legal costs. Based on the provision allowing a judgment panel president to rule by ordinance on requests presenting no issues beyond legal costs after a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Tax Training Reimbursement Suit Withdrawal and Costs Order: Based on the provision allowing a judgment panel president to rule by ordinance on requests presenting no issues beyond legal costs after a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay a sum to M. B, citing the relevant legal basis.
This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the main claims.
The court bases its authority to give formal notice of withdrawal and rule on costs on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par la Selarl MDMH agissant par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques du Finistère pour un montant de 102 269,40 euros correspondant au remboursement de sa formation spécialisée à la suite de la rupture de son contrat d'engagement, ensemble la décision du 9 décembre 2024 rejetant sa réclamation ;
2°) de le décharger du paiement de cette somme de 102 269,40 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la direction départementale des finances publique du Finistère conclut à sa mise hors de cause, seul le ministre des armées, ordonnateur du titre contesté, est compétent pour traiter des contestations de l'assiette.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publique du Finistère.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,