Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500382 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination

Numéro de cause 2500382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a hospital's director general ending their secondment as deputy director of medico-social services, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their petition after the hospital argued the challenged decision had already been rescinded. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuation of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination: Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé désistement annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHUM le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2206198
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Reprimand
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2106449
Withdrawal of Hospital Advancement Appeal
2103616
Withdrawal of Petition for Annulment of Unit Manager Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de la Martinique (CHUM) a mis fin à son détachement en qualité de directrice adjointe en charge du médico-social du centre Emma Ventura, à compter du 22 juillet 2025.

2°) de mettre à la charge du CHUM le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier de la Martinique, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 3 juillet 2025.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me M'Hadji, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.