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2500381 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Required Statements

Numéro de cause 2500381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents to the Administrative Tribunal of Grenoble which contained incomprehensible handwritten annotations and lacked any statement of claims or grounds, thereby failing to meet the mandatory requirements for a petition under the Code of Administrative Justice. Consequently, based on the procedural rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred, the court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Required Statements: Consequently, based on the procedural rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred, the court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règles procédurales retrait de la requête mémoire illisible demande en justice défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirements for a valid petition, failure to meet which contributes to the inadmissibility ruling, although the primary basis for rejection in the dispositive is Art. R. 222-1.
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2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2403938
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments
2501608
Dismissal of Inadmissible Submission Lacking Formal Pleading Requirements
2500553
Dismissal for Incomplete Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirements for a valid petition, failure to meet which contributes to the inadmissibility ruling, although the primary basis for rejection in the dispositive is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un acte enregistré le 3 janvier 2025, M. A B a transmis au tribunal un ensemble de documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. B a transmis au tribunal plusieurs documents comportant des annotations manuscrites incompréhensibles. Son envoi ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.