Applicant Withdraws Residence Permit Appointment Suit After Appointment Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application and to issue a receipt, based on the claimed failure to receive a timely appointment. The prefect responded by asserting the matter was moot as an appointment had subsequently been scheduled. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record waivers, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdraws Residence Permit Appointment Suit After Appointment Granted: The prefect responded by asserting the matter was moot as an appointment had subsequently been scheduled. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to record waivers, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2025, le 14 avril 2025 et le 12 juin 2025 , M. B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de prendre toutes autres mesures utiles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. B a obtenu un rendez-vous le 30 juin 2025.
Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 31 juillet 2025.
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
N. ISMAËL