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2500380 Généré par l'IA

Duplicate Election Challenge Dismissed

Numéro de cause 2500380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request on March 18, 2025, contesting the January 31, 2025, elections for the Chamber of Agriculture of the territory, but the court dismissed this request because it constituted a duplicate of an earlier request, numbered 2500187, which had already been registered on February 11, 2025, and was currently under judicial review. Consequently, the court ordered the administrative striking of the duplicate request (No. 2500380) from the registry, directing that its documents be added to the file of the existing case (No. 2500187) to maintain procedural efficiency.

Regeste Legislator

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Duplicate Election Challenge Dismissed: Article 1er : La requête n° 2500380 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct acte de nomination contrôle juridictionnel fraude électorale retrait de la demande pièces figurant dans le dossier
Généré par l'IA
2506062
Duplicate Request Struck from Register
2505991
Duplicate Filing Struck from Registry
460052
Administrative Court Strikes Duplicate Submission
2307107
Duplicate Filing Struck from Registry
2210333
Duplicate Petition Struck from Registry

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. C conteste les élections à la chambre d'agriculture de la Guyane du 31 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2500380 le 18 mars 2025 constitue un doublon de la requête n° 2500187 enregistrée le 11 février 2025 au greffe du même tribunal, qui est en cours d'instruction. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2500187. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500380 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les pièces au dossier n° 2500187.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2500380 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC