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2500379 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request

Numéro de cause 2500379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the National Housing Agency that withdrew a renovation subsidy, but subsequently filed a letter on March 3, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order on March 20, 2025, accepting the withdrawal of the applicant's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request: Citing the provision of the administrative justice code allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order on March 20, 2025, accepting the withdrawal of the applicant's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de l'assistance judiciaire révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The decision gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200767
Housing Subsidy Reduction Annulment Deemed Withdrawal
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2403202
Withdrawal of Annulment Request for Housing Subsidy Rejection
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2107606
Housing Subsidy Withdrawal Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention MaPrimeRenov'.

Par un courrier, enregistré le 3 mars 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 20 mars 2025.

La président de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON