Tax Reimbursement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed suit seeking the discharge and reimbursement of a housing tax levied for the year 2024, along with costs, after the tax administration granted a partial relief during the proceedings; subsequently, following a court notice regarding the need to confirm the maintenance of the claims after the partial relief, the requester formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings based on its power to act upon such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Sainte-Maxime et d'ordonner la restitution de la somme indûment perçue à ce titre ;
2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement accordé en cours d'instance le 17 février 2025.
Par un courrier du 19 février 2025, le tribunal a informé M. A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a déclaré, par un mémoire enregistré le 20 février 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 26 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2500379