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2500378 Généré par l'IA

Training Reimbursement Annulment Discontinued; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2500378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a tax collection notice for the reimbursement of specialized training following a contract termination, along with a declaration discharging the payment obligation, and requested the state bear legal costs. While the finance department sought to be removed from the proceedings, the applicant subsequently filed a notice of discontinuance concerning the main claims for annulment and discharge. The court accepted the discontinuance of the primary requests pursuant to the relevant article on procedural dispositions and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a specific sum for legal costs under the provisions governing the allocation of expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2500378_20251003; Training Reimbursement Annulment Discontinued; State Ordered to Pay Costs: While the finance department sought to be removed from the proceedings, the applicant subsequently filed a notice of discontinuance concerning the main claims for annulment and discharge. The court accepted the discontinuance of the primary requests pursuant to the relevant article on procedural dispositions and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a specific sum for legal costs under the provisions governing the allocation of expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais annulation du contrat clôture de la procédure obligation de paiement état requis dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 2500378_20251003
The article is not a legal provision but a case identifier. Since no actual legal provisions were cited in the dispositive (orders), the result is an empty array.
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2500382
Tax Training Reimbursement Suit Withdrawal and Costs Order
2301725
Claimant v. State: Prescription of Administrative Collection for Training Cost Reimbursements
2203210
Claimant v. Administration Regarding Repayment of Specialized Training Costs
2313133
Claimant Withdraws Annulment Request, Court Rules on Costs
1901967
Training Cost Reimbursement After Medical Inability to Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2500378_20251003

The article is not a legal provision but a case identifier. Since no actual legal provisions were cited in the dispositive (orders), the result is an empty array.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl MDMH agissant par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques du Finistère pour un montant de 121 999,30 euros correspondant au remboursement de sa formation spécialisée à la suite de la rupture de son contrat d’engagement, ensemble la décision du 9 décembre 2024 rejetant sa réclamation ;

2°) de le décharger du paiement de cette somme de 121 999,30 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la direction départementale des finances publique du Finistère conclut à sa mise hors de cause, seul le ministre des armées, ordonnateur du titre contesté, est compétent pour traiter des contestations de l’assiette.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publique du Finistère.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,