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2500378 Généré par l'IA

Prefect of the Gard v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2500378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Gard filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal resolution authorizing the Mayor to sign a unilateral promise to sell concerning several land parcels across two communes for €2,100,000, but subsequently filed a pleading explicitly and unconditionally withdrawing the appeal. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of the Gard v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative terrain communal recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel expertise administrative approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).
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2403653
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Asset Transfer
2402375
Withdrawal of Appeal Against Municipal Property Acquisition
2203338
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2201273
Prefect's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux a autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente avec la chambre de commerce et d'industrie du Gard en vue d'acquérir les parcelles cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A346, A361 et A474 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 04 février 2025, le préfet du Gard déclare se désister de son déféré n°2500378.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, le préfet du Gard déclare se désister de son déféré n°2500378. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n°2500378 du préfet du Gard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gard.

Copie en sera adressée à la commune de Deaux et à la chambre du commerce et de l'industrie du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.