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2500377 Généré par l'IA

Telecommunications Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2500377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for a telecommunications equipment sharing project and requested an order for the issuance of a certificate of non-opposition. The administrative court issued an order because the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which, being unqualified, led the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit pursuant to the provisions governing judicial dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim): The administrative court issued an order because the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which, being unqualified, led the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit pursuant to the provisions governing judicial dismissals.

Mots-clés

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retrait de l'opposition licenciement administratif retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles dissolution de la société magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and give notice of withdrawal.
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2302257
Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Claim Against Local Authority Decision
2102459
Telecommunications Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Application
2402781
Telecommunications Company Withdrawal from Annulment Claim Against Municipality Refusing Antenna Construction Permit
2102285
Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Request and Denial of Municipality's Compensation Claim
2110729
Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Equipment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France.

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le maire de Vaux-sur-Seine a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 78638 24 00091 pour un projet de mutualisation des points de présence d'équipement de radio télécommunications.

2°) d’enjoindre au maire de Vaux-sur-Seine de lui délivrer un certificat de non-opposition, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la commune de Vaux-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Cellnex France.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la société Cellnex France déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la société Cellnex France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Vaux-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.