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2500377 Généré par l'IA

Orphan Pension Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2500377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal by the Minister of the Armed Forces to grant a major disabled orphan's pension, but the Tribunal Administratif de Poitiers dismissed the request as manifestly inadmissible because the unrepresented petitioner, residing outside the specified territories and not being represented by a lawyer admitted to a French bar, failed to provide proof of a formal domicile election within the jurisdiction, as required by the Code de justice administrative, despite being formally invited to rectify this deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Orphan Pension Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'orphelin suppression de rente ministre des armées annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

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article R. 431-8 du code de justice administrative
The failure to comply with the domicile election requirement of this article justified the inadmissibility ruling.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on the 4° of this article to reject the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
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463827
Military Pension Annulment Appeal Rejection Due to Lack of Mandatory Legal Representation
2202933
Failure to Produce Contested Decision in Pension Annulment Case
460028
Orphan's Pension Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
2102701
Orphan Pension Appeal Based on Medical Disagreement
2500678
Claimant v. Minister of Armed Forces (Disability Pension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on the 4° of this article to reject the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

The failure to comply with the domicile election requirement of this article justified the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Kacel, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement d'une pension d'orphelin majeur infirme.

Par une lettre du 3 juin 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. M. A a transmis sa requête sans justifier d'une élection de domicile conforme aux dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier du 3 juin 2025. En dépit de la réponse à ce courrier, M. A n'a pas justifié de son élection de domicile dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance, l'avocat qui s'est constitué n'étant pas inscrit dans un barreau français. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE