Litigant's Discontinuance of Judicial Review Over Injury Consolidation Date and Disability Rating
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a municipal decision that set the consolidation date for an on-the-job injury to an earlier date and established an 8% permanent partial disability (IPP) rate, requesting the court to order the municipality to use a later consolidation date, a 15% IPP rate, and to reinstate career and social rights for the intervening period. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire initial request, thus concluding the case by accepting the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Discontinuance of Judicial Review Over Injury Consolidation Date and Disability Rating: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a clear and unconditional withdrawal of the entire initial request, thus concluding the case by accepting the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Valerian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire d'Avignon a fixé au 12 septembre 2024 la date de consolidation de son état de santé imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2023 et a fixé à 8 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ;
2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de fixer la date de consolidation de son état de santé au 21 janvier 2025 ainsi que son taux d'IPP à 15 % et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux pour la période allant du 12 mars 2024 au 21 janvier 2025, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Avignon qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.