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2500375 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision

Numéro de cause 2500375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial review and an order compelling the National Housing Agency (ANAH) to pay a specific amount for a renovation subsidy, following the implicit rejection of their administrative appeal against the subsidy withdrawal decision, but the claimants subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their entire petition. The court, citing provisions allowing the administrative tribunal president to formally record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision: The court, citing provisions allowing the administrative tribunal president to formally record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention contrôle juridictionnel commandement de payer demande de réexamen administratif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application based on this article.
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2402440
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
2405108
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Subsidy Denial
2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial
2402586
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Subsidy Refusal
2110766
Petitioners' Withdrawal of Housing Subsidy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 février 2025, M. B A et la SAS Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 29 février 2024 portrait retrait de la subvention " MaPrimeRenov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur verser une somme de 6 900 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,