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2500375 Généré par l'IA

Litigant Seeks Review of Preparatory Administrative Act

Numéro de cause 2500375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a notice from a deputy mayor informing them of the intent to initiate a withdrawal procedure concerning a prior declaration of non-opposition to a prior administrative decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged letter, which merely announced the intention to start a withdrawal procedure and invited observations, constitutes a preparatory act and not a definitive administrative decision susceptible to an appeal for excess of power, as required for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant Seeks Review of Preparatory Administrative Act: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged letter, which merely announced the intention to start a withdrawal procedure and invited observations, constitutes a preparatory act and not a definitive administrative decision susceptible to an appeal for excess of power, as required for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel acte préparatoire retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is based on the inadmissibility found under the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2211428
Litigant v. Municipality (Administrative Report Challenge)
2512425
Judicial Review of Administrative Action and Injunctions
2404543
Litigant's Reconsideration Request Deemed Inadmissible Judicial Review Petition
2205266
Petitioner v. Mayor (Annulment of Preparatory Administrative Acts)
462923
Judicial Review of Preemption Decision Following Inadmissible Third-Instance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is based on the inadmissibility found under the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically section 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le maire adjoint à l'urbanisme de la commune de Nozay l'informe qu'il envisage de lancer une procédure de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable qui lui a été accordée le 3 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A est dirigée contre une lettre, en date du 8 novembre 2024, par laquelle le maire adjoint à l'urbanisme de la commune de Nozay l'informe qu'il envisage de lancer une procédure de retrait de la décision de non-opposition de la déclaration préalable qui lui a été accordée le 3 septembre 2024 et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette lettre, qui est un acte préparatoire d'une éventuelle décision de retrait, ne constitue pas, par elle-même, une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. La requête, dirigée contre un tel acte préparatoire est ainsi manifestement irrecevable. Elle ne peut être régularisée et le tribunal n'est, par suite, pas tenu d'inviter la requérante à procéder à une telle régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 4 février 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.